Article 4
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2210490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/INTV2210490D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-962/jo/article_4
Texte n°6
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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