Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

NOR : INTV2210490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/INTV2210490D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-962/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2022
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France.
Objet : conditions d'exercice et d'examen des recours administratifs préalables obligatoires et des recours contentieux dirigés contre les refus d'autorisations de voyage et les refus de visas d'entrée et de séjour en France.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ; ses dispositions relatives au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) s'appliquent à compter de la date de mise en service du système ETIAS fixée par la Commission européenne.
Notice : le décret institue, conjointement avec le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système ETIAS, dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France ; ces décrets modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et recours contentieux) en prévoyant notamment :
- la mise en place d'un régime différencié d'examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) selon la nature de l'autorisation sollicitée : la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France reste compétente pour les visas de long séjour, tandis que le sous-directeur des visas devient compétent pour les visas de court séjour et les autorisations de voyage ETIAS ;
- la réduction à 30 jours des délais de saisine de l'autorité compétente (RAPO) ;
- la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative, et la neutralisation, s'agissant des décisions prises par la commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu'à compter de la notification d'une décision expresse ;
- la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d'autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;
- la compétence de cette même juridiction en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d'autorisations de voyage.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) a été institué par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018, consultable sur le site Eur-Lex (https://eur-lex.europa.eu).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et autorisations de voyage » ;
    2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est complété par les mots : « et d'autorisation de voyage » ;
    3° L'article R. 312-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation de voyage forme sa demande dans les conditions prévues au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). » ;
    4° Il est créé un article R. 312-5-4 ainsi rédigé :


    « Art. R. 312-5-4.-Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. » ;


    5° L'article D. 312-6 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :


    « Art. R. 312-6.-La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
    « Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables. » ;


    6° Il est créé un article R. 312-7-3 ainsi rédigé :


    « Art. R. 312-7-3.-La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables. » ;


    7° L'article R. 312-8est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 312-8.-Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.
    « Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester. »


  • Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés :
    1° A l'article R. 361-2, sont insérés, après le 1°, un 1° bis, un 1° ter et un 1° quater ainsi rédigés :
    « 1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ;
    « 1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ;
    « 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ;
    2° A l'article R. 364-3, après la ligne :
    «


    R. 311-1 à R. 312-2


    »
    sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
    «


    » ;
    3° Aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 365-3 et R. 366-3, après la ligne :
    «


    R. 311-1 à R. 312-2


    »
    sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
    «


    R. 312-5-4

    du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022

    R. 312-6

    application de plein droit

    R. 312-8

    du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022


    » ;
    4° Après le 3° des articles R. 362-3 et R. 363-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
    « 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ;
    5° Après le 6° des articles R. 364-4, R. 365-4 et R. 366-4, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
    « 6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. »


  • Le code de justice administrative est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. » ;
    2° Dans le titre VII du livre VII, il est inséré, après le chapitre VII quater, un chapitre VII quinquies ainsi rédigé :


    « Chapitre VII quinquies
    « Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage


    « Art. R. 777-5.-Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa.
    « Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage. » ;


    3° Après le 9° de l'article R. 811-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ;
    « 11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. »


  • Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


  • Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
    Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 236,8 Ko
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