Article 3
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 janvier 2021 susvisée est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2215648S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/15/AGRS2215648S/jo/article_3
Texte n°40
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 janvier 2021 susvisée est supprimé.
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