Arrêté du 28 juin 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMS2218855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/28/MOMS2218855A/jo/texte

Texte n°41

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La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 25 juin 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :


    - des décrets ;
    - de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
    - de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2022.


Élisabeth Borne

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