Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles Sommet économique, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TREA2218603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/TREA2218603A/jo/article_2
Texte n°25