Arrêté du 23 juin 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles Sommet économique, dans la région d'information de vol de Paris

NOR : TREA2218603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/TREA2218603A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2022
Texte n° 25

Version initiale


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 11 juillet 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Versailles Sommet économique.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 2 000 mètres (1,08 NM) de rayon centré sur 48°48ʹ53ʺN - 002°06ʹ17ʺE


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le lundi 11 juillet 2022 de 7 heures à 23 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens et des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs participant à la répétition du défilé aérien du 14 juillet 2022, des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile basés à Issy-les-Moulineaux, des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.


      2. Services rendus


      Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 23 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,7 Ko
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