Article 1
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 11 juillet 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Versailles Sommet économique.
Arrêté du 23 juin 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles Sommet économique, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TREA2218603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/TREA2218603A/jo/article_1
Texte n°25