Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2212205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/MTRD2212205D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-940/jo/article_2
Texte n°31
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».
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