Article 3
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2212205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/MTRD2212205D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-940/jo/article_3
Texte n°31
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
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