Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,54 euros » est remplacé par le montant : « 6,71 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2212205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/MTRD2212205D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-940/jo/article_1
Texte n°31
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,54 euros » est remplacé par le montant : « 6,71 euros ».
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