Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 23 juin 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2211317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/SPRP2211317D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-910/jo/article_2
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 23 juin 2022.
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