Article 1
Au 2° de l'article R. 1411-47 du code de la santé publique, après les mots : « d'assurance maladie, », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, ».