Décret n° 2022-910 du 10 juin 2022 relatif à la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRP2211317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/SPRP2211317D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-910/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au 2° de l'article R. 1411-47 du code de la santé publique, après les mots : « d'assurance maladie, », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, ».