Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel

NOR : MENH2204050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/MENH2204050D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/2022-909/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2022
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : professeurs des écoles et professeurs de lycée professionnel.
Objet : élargissement des lieux d'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre la possibilité aux professeurs des écoles d'exercer leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ; il permet aux professeurs de lycée professionnel d'exercer leurs fonctions en lycée d'enseignement général et technologique et en collège ainsi que d'assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
    2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur » ;
    3° A l'article 17-2 :
    a) Au a du 1°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
    b) Au 3°, les mots : « au troisième alinéa du de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
    4° Au premier alinéa de l'article 17-14, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
    5° Au premier alinéa de l'article 25-3, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
    6° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique » ;
    7° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».


  • Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
    2° A l'article 2 :
    a) Au premier et au troisième alinéa, après le mot : « actions » sont insérés les mots : « d'éducation et » ;
    b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ils peuvent exercer, avec leur accord, dans les lycées d'enseignement général et technologique ou dans les collèges, dans les disciplines correspondant à leur qualification.
    « Ils peuvent assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. » ;
    3° A l'article 7 :
    a) Au premier alinéa du 1, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
    b) Au 3, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
    4° A l'article 7-1, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
    5° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
    6° A l'article 28, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
    7° Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ;
    8° Au deuxième alinéa de l'article 31-2, les mots : « de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique » ;
    9° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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