Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
NOR : TREP2129879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/TREP2129879A/jo/article_3
Texte n°11