Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
NOR : TREP2129879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/TREP2129879A/jo/article_2
Texte n°11