Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : ECOE2206797R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/ECOE2206797R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/2022-883/jo/article_16

Texte n°3

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Article 16


La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.