Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;
2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ;
3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».