Article 10
Le I de l'article 1691 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2206797R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/ECOE2206797R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/2022-883/jo/article_10
Texte n°3
Le I de l'article 1691 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.