Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : ECOE2206797R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/ECOE2206797R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/2022-883/jo/article_10

Texte n°3

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Article 10


Le I de l'article 1691 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. »