Article 31
L'arrêté en date du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'arrêté en date du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.