Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 3 juin 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
NOR : ESRH2210517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/ESRH2210517A/jo/article_4
Texte n°23