Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
NOR : ARMH2214685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/ARMH2214685A/jo/article_4
Texte n°16