Article 3
L'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2214685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/ARMH2214685A/jo/article_3
Texte n°16
L'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
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