Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2214685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/ARMH2214685A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2023.