Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2214685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/ARMH2214685A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.