Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
NOR : AGRS2214090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/AGRS2214090A/jo/article_4
Texte n°28