Arrêté du 8 juin 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS2216678A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/AGRS2216678A/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 29
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 et R. 813-72-1 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 55-1,
Arrête :


  • En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code sont fixées comme suit :


    - femmes : 4 051 (60,5 %) ;
    - hommes : 2 650 (39,5 %).


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire

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