Article 3
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
République
Française
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NOR : AGRS2214090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/AGRS2214090A/jo/article_3
Texte n°28
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
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