Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie
NOR : EAEF2214850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/EAEF2214850A/jo/article_2
Texte n°23