Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

NOR : EAEF2214850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/EAEF2214850A/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 23

Version initiale


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, notamment son article 1er,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2022 susvisé, les mots : « pour une durée de trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer

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