Article 6
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2211713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2211713D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-858/jo/article_6
Texte n°25
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.