Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon

Version INITIALE

NOR : SPRH2211713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2211713D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-858/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.