Article 5
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6147-6 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 6147-8 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2211713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2211713D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-858/jo/article_5
Texte n°25
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6147-6 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 6147-8 est abrogé.
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