Article 4
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur
NOR : ESRS2205172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/3/ESRS2205172D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/3/2022-850/jo/article_4
Texte n°19