Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022

Version INITIALE

NOR : RCAC2214744S

Texte n°47

Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022

Article 16


Les partis ou groupements politiques qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.