Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022
Titre Ier : PRODUCTION (Articles 4 à 35)
Chapitre Ier : Généralités (Articles 4 à 11)
Chapitre II : Emissions télévisées (Articles 12 à 29)
Chapitre III : Les émissions radiophoniques (Articles 30 à 31)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 32 à 35)
Titre II : PROGRAMMATION (Articles 36 à 42)
Titre III : DIFFUSION (Articles 43 à 45)
Article 45
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.