Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022

Version INITIALE

NOR : RCAC2214744S

Texte n°47

Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022

Article 34


En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 19, 22, 24 26 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.