Article 2
Les dispositions du présent arrêté, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2212641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/INTD2212641A/jo/article_2
Texte n°24