Article 1
Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à :
- 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
- 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.
Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2212641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/INTD2212641A/jo/article_1
Texte n°24