Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2212641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/INTD2212641A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.