Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
NOR : TRAA2210347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TRAA2210347A/jo/article_2
Texte n°24