Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : TRAA2210347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TRAA2210347A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 8 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 janvier 2022 au 1er février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 7 mars 2022,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé définissant les conditions d'exécution des tours de piste des avions légers sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TOURS DE PISTE DES AVIONS LÉGERS SUR L'AÉRODROME DE CANNES-MANDELIEU


      1. Restrictions générales applicables


      1.1. Les tours de piste sont autorisés seulement entre 8 heures et 20 heures locales et seulement pendant les horaires du service de contrôle aérien.
      1.2. Les tours de piste sont limités à 5 consécutifs maximum pour les aéronefs basés et 2 consécutifs maximum pour les aéronefs non basés. Ils sont interdits pour les aéronefs non basés non munis de silencieux.
      1.3. Les tours de piste à basse hauteur (entre 500 ft et la hauteur du tour de piste standard) ne sont autorisés qu'en piste 17/35 et en dehors de toute activité hélicoptère en piste 04/22. Ils sont réservés à la formation et à l'entrainement, avec instructeur à bord. Ils sont limités à 3 consécutifs maximum pour les aéronefs basés et sont interdits pour les aéronefs non basés.
      1.4. Du 15 juin au 15 septembre :


      - les tours de piste sont interdits les dimanches et jours fériés pour les aéronefs non basés ;
      - les tours de piste sont interdits pour tous les aéronefs, à l'exception des aéronefs à propulsion électrique, les dimanches et jours fériés entre 12 heures et 15 heures locales.


      2. Restrictions supplémentaires applicables à compter du 15 juin 2023


      2.1. Pour les avions basés non classés ou classés dans la catégorie D conformément à l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) :


      - les tours de piste sont limités à 2 consécutifs maximum ;
      - les tours de piste à basse hauteur sont interdits ;
      - du 15 juin au 15 septembre, les tours de piste sont interdits les dimanches et jours fériés.


      2.2. Pour les avions basés classés dans la catégorie C conformément à l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) :


      - du 15 juin au 15 septembre, les tours de piste sont interdits les dimanches et jours fériés.


Fait le 9 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

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