Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027

Version INITIALE

NOR : INTV2212514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/9/INTV2212514D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/9/2022-796/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Les frais de personnel sont éligibles s'ils sont réalisés et payés par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportent un lien démontré avec celui-ci.
Les salaires, les gratifications ou indemnités réellement supportées (pour les personnels effectuant un stage, un service civique, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile de la police) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage sont compris dans les frais de personnel.
Les personnels peuvent être affectés partiellement sur le projet, à temps fixe ou à temps variable par mois. Les dépenses présentées par le porteur de projet, le chef de file ou le partenaire sont proportionnées au temps effectivement passé par les personnels à la réalisation du projet cofinancé. Les dépenses des personnels à temps variables sont établies au moyen d'un taux d'affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé.