Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2212360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/EAEA2212360A/jo/article_5
Texte n°2