Article 4
L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2212360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/EAEA2212360A/jo/article_4
Texte n°2