Article 6
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2212360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/EAEA2212360A/jo/article_6
Texte n°2