Article 2
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
Arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
NOR : ARMH2212934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/ARMH2212934A/jo/article_2
Texte n°18