Article 2
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : ECOE2200428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/ECOE2200428D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/2022-781/jo/article_2
Texte n°7
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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