Article 9
L'arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
NOR : TREK2211974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2211974A/jo/article_9
Texte n°3