Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés aux articles 1er et 4 du présent arrêté, qui, à la date du scrutin, exercent leurs fonctions, sont mis à disposition ou bénéficient de l'un des congés suivants :

- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- congé de grave maladie ;
- congé de formation ;
- congé de présence parentale ;
- congé parental ;
- congé de paternité ou de maternité, d'adoption.