Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREK2211974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2211974A/jo/article_23

Texte n°3

Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement

Article 23


Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.