Article 5
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
NOR : TREK2211974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2211974A/jo/article_5
Texte n°3